Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1119

Déposé le jeudi 27 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’issue du délai mentionné »,

les mots :

« la date mentionnée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.