Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« membre »,
insérer les mots :
« de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.