Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1126

Déposé le jeudi 27 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de madame la députée Constance Le Grip

Constance Le Grip

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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I. – À l’alinéa 82, après la référence :

« 1 »,

insérer la référence :

« et au 2 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 84, après chaque occurrence de la référence :

« 1 »,

insérer les références :

« et au 2 ».

Exposé sommaire

Selon les cas de figure, il peut être plus opportun de s'adresser à l'hébergeur d'un site frauduleux ne respectant pas les droits d'auteur ou droits voisins, plutôt qu'au fournisseur d'accès. L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique doit pouvoir disposer du choix de l'interlocuteur le plus adapté.

Rappelons également que le Conseil d'Etat, dans son avis du 16 mai 2019 sur la proposition de loi sur la haine en ligne, a estimé que si le juge fait droit à une demande d'interdiction de toute reprise totale ou partielle de ce qu'il aura interdit, l'autorité administrative, en l'espèce l'ARCOM, pourrait intervenir auprès d'un hébergeur pour lui indiquer que tout ou partie du contenu qu'il stcke relève d'une interdiction et lui demander de procéder immédiatement à son retrait. Il s'agit donc également de renforcer la jurisprudence du Conseil d'Etat sur ces questions de l'hébergement en ligne.

Grâce à cette disposition, c'est potentiellement davantage le contenu litigieux qui fera l'objet d'un retrait par l'hébergeur plutôt qu'une interdiction complète d'un site en cas d’intervention d'un fournisseur d'accès. Cela limitera également l'impact de l'intervention de l'ARCOM sur les libertés d'expression et d'information. Un contenu peut être litigieux, sans que l'ensemble du site ne le soit.

Tel est le sens de cet amendement.