Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« et des postes »,
les mots :
« , des postes et de la distribution de la presse ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Le présent projet de loi ne prend pas en compte la nouvelle prérogative octroyée à l’ARCEP depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2019‑1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse.
Il s’agit donc bien de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.