Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« IV. – 1° Le tableau du second alinéa du 4° du I de l’article L. 950‑1 du code de commerce est ainsi modifié : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.