Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sont nécessaires à la bonne exécution par la société de ses missions de service public ou au développement de celles‑ci, »
les mots :
« de la société anonyme sont nécessaires à la bonne exécution par celle-ci de ses missions de service public ou au développement desdites missions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.