Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 181, supprimer les mots :
« prévue à l’article 43‑12 ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une référence qui n’existe plus dans la nouvelle rédaction de l’article 43‑12.