Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la seconde phrase de l’alinéa 157, substituer aux mots :
« le respect du service public ouvert à tous »
les mots :
« dans le respect du principe d’égalité du service public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.