Fabrication de la liasse

Amendement n°AC12

Déposé le mardi 18 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de monsieur le député Ian Boucard
ARTICLE 16

À l’alinéa 16, substituer aux mots : 

« en tout état de cause agi promptement » 

les mots :

 « veillé à retirer dans un délai de 24 heures ».

Exposé sommaire

Rédactionnel. Les termes « agi promptement » apparaissent trop flous. Il convient de choisir une formulation plus ferme.