Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1212

Déposé le jeudi 27 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :

« Elles »

les mots :

« Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.