Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à dix millions d’euros, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixant le chiffre d’affaires en-dessous duquel les éditeurs ne sont pas soumis à l’obligation de contribution au développement de la production ne peut fixer un seuil inférieur à dix millions d’euros.