Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les modalités de la répartition de la contribution entre les œuvres cinématographiques et les œuvres audiovisuelles, qui ne peut tenir compte des seules données relatives au visionnage de ces œuvres ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la répartition de la contribution entre les œuvres audiovisuelles et cinématographiques ne peut tenir compte des seules données liées à la consommation de ces œuvres.