Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante :
« Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle accrédités en application de l’article L. 75‑10‑1 du code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des dépenses effectuées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma au titre de la contribution au développement de la production.