Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1222

Déposé le vendredi 28 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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L’alinéa 8 est complété par la phrase suivante :

« Elles prennent également en compte, dans une limite fixée par un décret en Conseil d’État, les dépenses réalisées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du cinéma et de la communication audiovisuelle accrédités en application de l’article L. 75‑10‑1 du code de l’éducation. »

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de permettre la prise en compte des dépenses effectuées en faveur des établissements d’enseignement supérieur de l’audiovisuel et du cinéma au titre de la contribution au développement de la production.