Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1224

Déposé le vendredi 28 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ; ».

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixe la part de la contribution consacrée aux œuvres d’expression originale française.