Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis La part minimale de la contribution consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le décret fixe la part de la contribution consacrée aux œuvres d’expression originale française.