Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Pour les œuvres cinématographiques, les conditions de prise en compte des dépenses permettant de favoriser la diversité des investissements de l’éditeur de services, tant en matière de genre, de niveau de budget que de réalisation ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir des obligations minimales en matière de diversité des œuvres valorisées au titre de la contribution, notamment en termes de genre, de niveau de budget que de réalisation (premier film, réalisatrices, etc.).