Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À l’alinéa 16, après le mot :
« droits »,
insérer les mots :
« et des mandats de commercialisation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’inclure explicitement les mandats de commercialisation parmi les critères susceptibles d’être pris en compte par le décret pour définir la production indépendante.