Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :
« Il détermine les critères au regard desquels la représentativité des signataires de l’accord issus de l’industrie cinématographique et audiovisuelle est appréciée en vue de son homologation. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de conditionner l'homologation des accords par le ministre à l'évaluation de la représentativité de l'ensemble de ses signataires, afin d'éviter tout contournement des possibilités de négociation laissées par la loi.