Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« contribution »,
insérer les mots :
« au titre de l’exploitation de l’œuvre en France et, lorsqu’elle n’est pas exclusive, dans les territoires francophones ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de ne pas permettre la valorisation au titre de l’obligation de contribution au développement de la production des droits acquis pour des territoires étrangers, à l'exception des territoires francophones, lorsque l'exploitation n'est pas exclusive.