Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
L’alinéa 7 est complété par la phrase suivante :
« Elle précise également les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires réalisé par ces services lui est transmis tous les ans. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les services de médias audiovisuels à la demande soumis à une simple déclaration préalable auprès de l’ARCOM, du fait d’un chiffre d’affaires faible, lui transmettent néanmoins tous les ans ce dernier.