Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Au dernier alinéa de l’article 33‑2 de la même loi, après le mot : « permettant », sont insérés les mots : « , en fonction des catégories de services et de la nature de leur programmation ou catalogue, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de permettre au pouvoir règlementaire de prévoir des quotas de diffusion différents pour les services de médias audiovisuels à la demande, en fonction de la nature de la programmation ou du catalogue de ces derniers.