Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. 14‑1. – L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle, à l’exception des programmes d’information et d’actualité, des émissions de consommation, des programmes religieux et des programmes pour enfants, peuvent comporter du placement de produit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de donner plus de latitude à l’ARCOM pour décider des programmes pouvant ou non faire l’objet d’un placement de produit, comme c’est actuellement le cas.