Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° (nouveau) Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ».
Exposé sommaire
Tirant les conséquences d’une recommandation formulée par le CSA dans son avis sur le projet de loi, et compte-tenu du fait que les programmes en ultra haute définition sont encore rares, le présent amendement a pour objet de permettre à l’ARCOM d’autoriser les éditeurs à diffuser alternativement en haute définition et ultra haute définition.