Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Après la première occurrence de la référence :
« 33‑3 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« 43‑7 et 71 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dans leur rédaction résultant des articles 1er à 3 de la présente loi pour conclure la convention prévue aux articles 33‑3 et 43‑7 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à laisser six mois aux SMAD étrangers pour conclure une convention avec l'ARCOM.