Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 101 :
« 4° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; ».
Exposé sommaire
Il convient de prévoir la présence de parlementaires au sein du conseil d’administration de la nouvelle société France Médias.
Tel est l’objet de cet amendement.