Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 144, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Cet amendement repousse d’un an l’entrée en vigueur de la répartition par France Médias des ressources publiques entre France télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’INA.