Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 1° Couvrent, quel que soit le mode de diffusion, l’ensemble du territoire national lorsque leurs offres visent le public français ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de clarifier le sens du 1° qui prévoit que les services audiovisuels publics sont diffusés, quel que soit le moyen, sur l’ensemble du territoire national. Cette obligation ne concerne pas France Médias Monde.