Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 41.
Exposé sommaire
Il revient au cahier des charges de préciser les moyens de respect du pluralisme des courants de pensée et d’opinion et la diversité de la création et de la production de programme. En revanche, l’organisation interne des sociétés nationales de programme ne relève pas de la loi, c’est pourquoi il est proposé de supprimer la dernière phrase de l'alinéa 41 qui concerne les unités de programme des sociétés.