Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Supprimer l’alinéa 55.
Exposé sommaire
L’obligation d’indépendance et de pluralisme de l’information n'est pas une spécificité de France Télévisions, c’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa propre à France télévisions et d’insérer une disposition commune aux sociétés nationales de programme dans l’article 43‑12 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux cahiers des charges (amendement AC1264).