Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 22 par les mots :
« ou leurs mandataires ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à faciliter la fourniture par les titulaires de droits des « informations nécessaires et pertinentes », grâce auxquelles les fournisseurs de services de partages de contenus en ligne pourront prouver qu’ils ont fourni leurs meilleurs efforts afin de bloquer ou de retirer les contenus illicites de leurs plateformes.
Ouvrir la possibilité aux mandataires de fournir les informations permettraient de pallier les cas où les ayants droit n’ont pas les moyens nécessaires pour fournir l’ensemble des informations pertinente.