Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 2 mars 2020)
À l’alinéa 5, après le mot :
« profession »
insérer les mots :
« fixé, le cas échéant, dans un code des usages ».
Exposé sommaire
De nombreuses organisations d'auteurs ont souligné le risque que présentait la mention seule des usages de la profession, encore à leur désavantage dans un grand nombre de secteurs professionnels.
Le présent amendement vise à renvoyer aux codes des usages des professions, qui sont établis dans de nombreux secteurs différents, en témoigne le code des usages et des bonnes pratiques dans l'édition musicale.