Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1285

Déposé le vendredi 28 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Sophie Mette

Sophie Mette

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« l’édiction »

les mots :

« la publication ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.