Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 149, substituer aux mots :
« contribution à l’audiovisuel public »
les mots :
« la taxe prévue à l’article 1605 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.