Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots :
« contribution à l’audiovisuel public »
les mots :
« taxe affectée mentionnée à l’article 1605 du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les sociétés du groupe France Médias et ARTE-France sont financées par une taxe affectée, en renvoyant aux dispositions qui définissent et encadre la contribution à l’audiovisuel public dans le code général des impôts.