Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
(mercredi 4 mars 2020)
À l’article L. 212‑6 du code de la propriété intellectuelle, la référence : « L. 762‑2 » est remplacée par la référence : « L. 7121‑8 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte l'abrogation de l'article L. 762-2 du code du travail relatif à la caractérisation de la rémunération de l'artiste.