Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« La même sous-section 1 comprend les articles L. 331‑12 à L. 331‑16 tels qu’ils résultent des 6° , 7° et 9° à 11° du présent article. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.