Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Elle mène en outre des actions de sensibilisation, notamment auprès des publics scolaires. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la Hadopi mène des actions de sensibilisation relatives à la protection des droits d'auteurs et des droits voisins en ligne, auprès des publics qui en ont besoin, et notamment les publics scolaires. Ces missions pédagogiques constituent un pendant crucial à la mise en oeuvre d'actions d'observation et de sanction des pratiques illicites en ligne.