Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑25 »
les mots :
« des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26 »
Exposé sommaire
Outre les précisions rédactionnelles, le présent amendement permet de préciser que les pouvoirs des agents assermentés de l’ARCOM pourront servir à la fois pour l’établissement des listes mentionnées au L. 331-30-2 (renuméroté L. 331-25) ainsi que pour les listes mentionnées L. 331-30-4 (renuméroté L. 331-27) destinées à lutter contre les services de contournement dits "miroir"