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ART. 22N°AC1301

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC1301

présenté par

Mme Mette, rapporteure et Mme Bergé, rapporteure

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ARTICLE 22

À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« de la mission mentionnée à l’article L. 331‑25 »

les mots :

« des missions prévues aux articles L. 331‑25 et L. 331‑26 »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Outre les précisions rédactionnelles, le présent amendement permet de préciser que les pouvoirs des agents assermentés de l’ARCOM pourront servir à la fois pour l’établissement des listes mentionnées au L. 331-30-2 (renuméroté L. 331-25) ainsi que pour les listes mentionnées L. 331-30-4 (renuméroté L. 331-27) destinées à lutter contre les services de contournement dits "miroir"