Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 31 :
« XII. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre III comprend l’article L. 331‑22, qui devient l’article L. 331‑17 et est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.