Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Après l’alinéa 42, insérer les deux alinéas suivants :
« XIV bis (nouveau). – L’article L. 111‑3 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
« Au 15° , la référence : « L. 331‑24 » est remplacée par la référence : « L. 331‑18 ». »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence juridique.