Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
À l’alinéa 174, après les mots :
« ARTE-France »,
insérer les mots :
« , ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 50, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appliquer également aux éventuelles futures filiales du groupe France Médias l’obligation, applicable aux sociétés filles de France Médias et à France Médias, de ne contracter qu’avec des sociétés qui ont régulièrement déposé leurs comptes au greffe du tribunal de commerce.