Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Compléter l’alinéa 174 par les mots :
« et qui respectent leurs obligations sociales, en particulier au titre de leur convention et accord collectifs, sans seuil de chiffre d’affaires ».
Exposé sommaire
Les sociétés du service public se doivent d’être exemplaires et s’assurer que les prestataires auxquels elles font appel respectent les conventions collectives et, de ce fait, ne créent pas de distorsions de concurrence.