Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(jeudi 5 mars 2020)
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 :
« I. – Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 78 de la présente loi. »
Exposé sommaire
Dans un but de simplification, notamment comptable, cet amendement prévoit que la transformation de l'INA en société anonyme et son intégration dans France Médias interviennent à la même date, le 1er janvier 2021.