Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Code concerné : Code de la propriété intellectuelle
(mercredi 4 mars 2020)
Le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ;
2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public en ligne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que des contenus ne puissent être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l'accord préalable de l'entreprise qui les a créés. Il s'agit notamment de mettre un terme à une pratique de plus en plus répandue consistant à diffuser en ligne des contenus radiophoniques sans l'accord de leurs éditeurs et en les monétisant.