Fabrication de la liasse

Amendement n°AC1319

Déposé le vendredi 28 février 2020
Discuté
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe La République en Marche

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Le premier alinéa de l’article L. 216‑1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après la deuxième occurrence du mot : « leur », sont insérés les mots : « radiodiffusion ou » ;

2° Après le mot : « télédiffusion », sont insérés les mots : « , leur mise à disposition du public en ligne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à garantir que des contenus ne puissent être repris en ligne ou par la voie de la radiodiffusion sans l'accord préalable de l'entreprise qui les a créés. Il s'agit notamment de mettre un terme à une pratique de plus en plus répandue consistant à diffuser en ligne des contenus radiophoniques sans l'accord de leurs éditeurs et en les monétisant.