Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 66, substituer aux mots :
« aura été constaté que ces services portent »
les mots :
« il a été constaté que ces services portaient ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.