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ART. 22N°AC1325

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC1325

présenté par

Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure

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ARTICLE 22

À la seconde phrase de l’alinéa 77, substituer au nombre :

« 12 »

le nombre :

« 18 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à allonger la durée d’inscription des sites qui ont été reconnus par l’Autorité administrative comme contrefaisants sur la liste mentionnée au I du même article, afin d’en renforcer l’efficacité. Une inscription plus longue des sites contrefaisants ne pourra que conforter la bonne information des internautes à leur sujet.