Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
À l’alinéa 78, substituer au mot :
« ou »
le mot
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer la publication de la délibération sur le site internet de l’autorité ainsi que la bonne communication auprès du site contrefaisant, afin d’éviter que le service concerné puisse ne pas avoir été informé de son inscription sur la liste. La publication automatique de la délibération permettra également de renforcer l’information du public quant aux raisons pour lesquelles un site a été jugé contrefaisant.