Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 4 mars 2020)
Au début de l’alinéa 80, insérer la phrase :
« La liste mentionnée au I peut être utilisée par les signataires des accords volontaires visés à l’article L. 331‑13. »
Exposé sommaire
L’un des objectifs des listes définies par cet article du projet de loi est de permettre l’implication des intermédiaires dans la lutte contre la contrefaçon. Cet amendement est destiné à la fois à expliciter une des principales finalités des listes que serait amenée à établir l’Autorité et à permettre aux intermédiaires de bénéficier d’un support juridique sécurisé pour qu’ils cessent de collaborer avec les sites ou services illicites.