Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 22N°AC1331

ASSEMBLÉE NATIONALE
28 février 2020

SOUVERAINETÉ CULTURELLE À L'ÈRE NUMÉRIQUE - (N° 2488)

Adopté

AMENDEMENT N°AC1331

présenté par

Mme Bergé, rapporteure et Mme Mette, rapporteure

----------

ARTICLE 22

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant :

« VI. – L’inscription par l’Autorité, telle que prévue au I, ne constitue pas une étape préalable nécessaire à toute sanction ou voie de droit que les titulaires de droits peuvent directement solliciter auprès du juge. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement vise à s’assurer que les nouvelles prérogatives que le projet de loi accorde à l’ARCOM ne s’exercent pas aux dépends de l’action des ayants droits à l’encontre des sites massivement contrefaisants. En application de l’article L. 336‑2 du code de la propriété intellectuelle, les titulaires de droits peuvent en effet bénéficier d’ordonnances issues du juge judiciaire aboutissant à des mesures rapides de blocages et de déréférencement.

Cette jurisprudence a fait ses preuves et doit, à ce titre, être préservée.