- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « leurs programmes » sont remplacés par les mots : « les différents types de programmes ».
L'article 20‑1 A de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que les sociétés nationales de programme, les services de télévision à caractère national et les services de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, diffusés par voie hertzienne terrestre fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel des indicateurs qualitatifs et quantitatifs sur la représentation des femmes et des hommes dans leurs programmes et permettant au conseil d'apprécier le respect d'une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle, et que ces informations donnent lieu à une publication annuelle.
Le présent amendement vise à affiner les indicateurs qui seront communiqués à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), en prévoyant que ceux-ci sont établis par type de programme.