- Texte visé : Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique , n° 2488
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 20‑7. Les dispositifs électroniques à commande vocale reproduisent fidèlement, sans modification ni interruption, les contenus musicaux et radiophoniques qu’ils diffusent. Ils permettent à l’utilisateur de choisir la source de ces contenus ainsi que leur hiérarchie.
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique prend les mesures appropriées et proportionnées de nature à assurer le respect de ces principes. »
Dans le contexte du développement des enceintes connectées, cet amendement vise à imposer une obligation de respect de l’intégrité des contenus diffusés, et à rendre obligatoires des possibilités de paramétrage par l’utilisateur, afin que celui-ci ne se voie pas imposer des contenus déterminés par le fabricant, mais puisse choisir la source des contenus diffusés ainsi que leur hiérarchie. Il confie à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) la mission de prendre des mesures de nature à assurer le respect de ces principes.